Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société FORGES DES ARTS, immatriculée sous le numéro 977 871 995 RCS de REIMS, ci après dénommée « la société » et d’autres parts par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de sculptures métalliques, identifiée sur le bon de commande et ci-après dénommée « l’acheteur ».
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente. La vente est ferme et définitive. Elle est conclue à la date d’acceptation de la commande. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans accord express du vendeur. Toutes nos offres sont soumises aux conditions générales de vente ci-après et toute commande emporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux présentes conditions. Pour être opposable, toute renonciation ou modification aux présentes conditions devra être stipulé par écrit et porter la signature d’une personne pouvant engager la société. Le fait qu’une disposition puisse s’avérer nulle et non applicable n’empêche pas les autres de continuer à lier les parties. Les matériels diffusés, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent pas servir de base contractuelle. Tous renseignements dans les brochures, documents, notices publicitaires sous quelque forme que ce soit n’ont qu’une valeur indicative. L’acheteur devra s’assurer que les informations détaillées dans le bon de commande sont correctes.
Article 1 – Application des conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») constituent le régime auquel le vendeur subordonne la vente de ses résidences mobiles au consommateur. Est considéré comme consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale (article liminaire du Code de la consommation). Toute vente de sculpture métallique effectuée par le vendeur se trouve régie par le CGV et le fait de passer commande pour l’acheteur implique l’adhésion de celui-ci aux CGV.
Article 2 – Commande
3.1 Toute vente fera l’objet d’un bon de commande établi par le vendeur et dûment rempli par l’acheteur. La vente est ferme et ne pourra en conséquence être modifiée que d’un commun accord des parties matérialisé par écrit. Il est rappelé que le vendeur pourra, en cas de besoin, modifier les termes de la commande au cas de modification liée à l’évolution technique dans les conditions dictées par l’article R.132-2-1V du Code de la consommation, sous réserve qu’il ne résulte ni augmentation du prix, ni altération de la qualité et que l’acheteur ai la faculté de mentionner sur le bon de commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement.
3.2 Hors la situation visée de l’article 3.3 ci-après, la vente est conclue définitivement à la date de signature par l’acheteur et le vendeur du bon de commande. 3.3 La vente assortie en tout ou partie d’un crédit affecté (tel que défini par l’article L.311-1 11° du Code de la consommation) et non exclue du champ d’application de la réglementation régissant le crédit à la consommation se trouve régie par les dispositions applicables au crédit à la consommation.
Article 4 – Paiement du prix
Sauf accord particulier stipulé sur le bon de commande et accepté par la société, le prix est payable au comptant pour partie lors de la commande sous forme d’acompte représentant 50% du montant total du prix. Il est expressément convenu que la somme versée par l’acheteur au moment de la commande constitue un acompte rendant la vente ferme et définitive dès son acceptation par la société. Dès que la sculpture est livrée, le règlement du solde est payable comptant, avant déchargement. Les conditions de paiement doivent être respectés. Aucun paiement ne sera jugé payé avant que la société ne soit créditée de ce paiement, lors d’un paiement par chèque l’acheteur devra considérer un délai d’au moins quatre (4) jours, week-end et jours fériés exclus, pour son encaissement. L’acheteur pourra également utiliser un virement bancaire pour le paiement auquel cas la société lui fournira toutes les informations nécessaires.
Article 5 – Livraison
La société assurera le transport et la livraison de la sculpture métallique en un lieu clairement défini sur le bon de commande. La date approximative de livraison est celle indiquée sur le bon de commande. Cette date pourra être reportée d’une durée de 60 jours sur notification écrite de la société, précisant la ou les raisons du report : en cas de report la nouvelle date deviendra la date limite de livraison. La date limite de livraison convenue est reportée en cas de force majeure de la durée de l’évènement étant précisé que celle-ci s’entend d’un évènement imprévisible et indépendant de la volonté de la société rendant impossible l’exécution des engagements de celle-ci, tels que grève, défaillance du fabricant ou du transporteur, catastrophe naturelle.
Si la société n’honore pas la livraison de la sculpture métallique dans les délais de la date limite telle qu’elle est définie ci-dessus, le contrat liant la société et l’acheteur peut être annulé et la société remboursera toute somme déjà payée en rapport avec le contrat annulé.
Article 6 – Risque-Propriété
L’acheteur devient responsable de tout risque de dégâts ou perte de la sculpture métallique à la livraison de celle-ci au lieu de livraison spécifié sur le bon de commande.
Article 7 – Garantie
Les sculptures métalliques bénéficient d’une garantie de 10 ans sur les soudures des pièces qui constituent l’ensemble de l’œuvre. Chaque pièce est unique, et réalisée artisanalement. Les sculptures sont traitées avec 2 couches de vernis de protection, appliquées au pistolet. Il peut y avoir des traces de corrosion de surface qui peuvent apparaître dans le temps. Ce phénomène caractérise l’esprit de ces œuvres uniques, et n’affectent en rien la solidité de l’ensemble de la structure métallique. La garantie contractuelle consiste au choix de la société, soit en l’échange, soit en la remise en état des pièces reconnues défectueuses. Elle couvre les défauts et vice de construction, ainsi que les matériaux. La garantie contractuelle ne s’applique pas :
- a) En cas de modification de la sculpture métallique par l’acheteur ou par un tiers non autorisé,
- b) En cas d’utilisation non-conforme a sa destination d’ œuvre de décoration c) En cas de défaut d’installation
Article 8 – Force majeure
La société ne sera en aucun cas responsable des délais, défaut de livraison ou de leurs conséquences directement liés à des événements indépendants de sa volonté y compris et sans restriction, les conflits sociaux, désastres naturels, guerres, conflits, incendies, inondations, orages, tempêtes, explosions, actions terroristes, émeutes, insurrections, état d’urgence, pannes des équipements et matériaux, et la société sera en droit de disposer d’un délai supplémentaire afin de satisfaire à ses obligations. Si la cause du délai supplémentaire dépasse une période de trois mois à partir de la date approximative de livraison la société ou l’acheteur sera en droit de résilier la commande et la société s’engage à rembourser les sommes versées à l’acheteur.
Article 9– Informatique et libertés
Toutes les données à caractère personnel demandées à l’acheteur et mentionnées sur le bon de commande sont indispensables à la passation de la commande. Ces données feront l’objet d’un traitement informatisé destiné au traitement de la commande et à la gestion de la relation avec le vendeur. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection. Ces données sont destinées au vendeur et pourront être communiquées à tout partenaire commercial du vendeur pour adresser notamment des offres commerciales. Conformément à la loi Informatique et libertés, l’acheteur dispose concernant la collecte et le traitement de ses données personnelles un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition. Pour exercer ses droits, l’acheteur adressera sa demande au vendeur, en sa qualité de responsable de traitement à l’adresse figurant au sein du bon de commande.
Article 10 – Compétences et droit applicable
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre l’acheteur et le VENDEUR sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
A …………………………………………….. le………………………………………….. Signature(s) de(s) acheteur(s) :